Conditions générales de location

1. Objet

Les présentes conditions générales régissent la location de matériel sonore, d'éclairage et accessoires proposée par Ugo Mathias (SoundPacks) via le site SoundPacks. Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.

2. Réservation

La réservation s'effectue en ligne, après sélection du matériel et des dates. Elle est confirmée une fois le paiement de la location effectué (la caution, elle, est bloquée ultérieurement — voir l'article 4). La disponibilité affichée est mise à jour en temps réel mais n'est garantie qu'à la validation du paiement.

3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros sur chaque fiche, par jour de location. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, de manière sécurisée via notre prestataire Stripe. Aucune donnée de carte n'est conservée par SoundPacks.

4. Caution

Une caution est exigée pour chaque location ; son montant est indiqué sur chaque fiche matériel et rappelé au moment de la réservation.

Une empreinte, pas un débit. La caution fait l'objet d'une simple pré-autorisation bancaire (« empreinte ») : le montant est bloqué sur votre carte, mais il n'est jamais débité et n'est pas encaissé par SoundPacks. La somme reste la vôtre, mais devient momentanément indisponible : votre solde disponible diminue du montant de la caution pendant la durée du blocage (votre banque peut l'afficher comme une opération « en attente »). Ce fonctionnement est identique à celui pratiqué par les hôtels et les loueurs de véhicules.

Quand la caution est-elle bloquée ? L'empreinte est réalisée peu avant le début de la location (en général la veille), afin de couvrir toute la période de mise à disposition du matériel.

Retour du matériel en bon état. L'empreinte est libérée et aucune somme n'est prélevée. La libération est immédiate de notre côté ; toutefois, selon votre banque, le rétablissement de votre solde disponible peut prendre de quelques heures à plusieurs jours, sans intervention de notre part.

En cas de dégradation, perte, vol ou retard de restitution. Tout ou partie de la caution peut être capturé (débité), à hauteur du préjudice constaté et dans la limite du montant de la caution. Une capture partielle est possible : seul le montant correspondant aux dommages est prélevé, le reste étant libéré. Si le dommage excède le montant de la caution, des frais complémentaires pourront être facturés.

5. Retrait et livraison

Le retrait s'effectue gratuitement à Nanterre (92). Une livraison est proposée en option payante en Île-de-France, dont le tarif dépend de la zone et s'affiche lors de la réservation. Le matériel est testé et nettoyé avant chaque location.

6. Durée et restitution

La durée de location est celle indiquée lors de la réservation. Le matériel doit être restitué dans l'état où il a été remis, complet et en état de fonctionnement, à la date convenue. Tout retard de restitution peut donner lieu à une facturation supplémentaire et à une retenue sur la caution.

7. Annulation

Vous pouvez annuler votre réservation depuis votre compte :

• Plus de 48 h avant le début de la location : la location est intégralement remboursée et la caution libérée.
• Moins de 48 h avant le début : la caution est libérée, mais la location n'est pas remboursée.
• Une fois la location commencée, aucune annulation en ligne n'est possible : contactez-nous à contact@soundpacks-location.fr.

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations de location de biens à une date ou pour une période déterminée. Les conditions d'annulation ci-dessus s'appliquent.

9. Responsabilité

Le locataire est responsable du matériel dès sa remise et jusqu'à sa restitution. Il s'engage à en faire un usage conforme et à respecter les consignes de sécurité. SoundPacks ne saurait être tenu responsable des dommages indirects liés à l'utilisation du matériel.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les tribunaux français sont seuls compétents.