/ Légal
Conditions générales de location
1. Objet
Les présentes conditions générales régissent la location de matériel sonore, d'éclairage et accessoires proposée par Ugo Mathias (SoundPacks) via le site SoundPacks. Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.
2. Réservation
La réservation s'effectue en ligne, après sélection du matériel et des dates. Elle est confirmée une fois le paiement de la location effectué et la caution pré-autorisée. La disponibilité affichée est mise à jour en temps réel mais n'est garantie qu'à la validation du paiement.
3. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros sur chaque fiche, par jour de location. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, de manière sécurisée via notre prestataire Stripe. Aucune donnée de carte n'est conservée par SoundPacks.
4. Caution
Une caution est exigée pour chaque location. Elle fait l'objet d'une simple pré-autorisation bancaire : le montant est bloqué mais n'est pas débité. La caution est libérée après le retour du matériel en bon état. En cas de dégradation, de perte, de vol ou de retard de restitution, tout ou partie de la caution peut être capturé, sans préjudice de frais complémentaires si le dommage excède son montant.
5. Retrait et livraison
Le retrait s'effectue gratuitement à Nanterre (92). Une livraison est proposée en option payante en Île-de-France, dont le tarif dépend de la zone et s'affiche lors de la réservation. Le matériel est testé et nettoyé avant chaque location.
6. Durée et restitution
La durée de location est celle indiquée lors de la réservation. Le matériel doit être restitué dans l'état où il a été remis, complet et en état de fonctionnement, à la date convenue. Tout retard de restitution peut donner lieu à une facturation supplémentaire et à une retenue sur la caution.
7. Annulation
Vous pouvez annuler votre réservation depuis votre compte :
- Plus de 48 h avant le début de la location : la location est intégralement remboursée et la caution libérée.
- Moins de 48 h avant le début : la caution est libérée, mais la location n'est pas remboursée.
- Une fois la location commencée, aucune annulation en ligne n'est possible : contactez-nous à contact@soundpacks-location.fr.
8. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations de location de biens à une date ou pour une période déterminée. Les conditions d'annulation ci-dessus s'appliquent.
9. Responsabilité
Le locataire est responsable du matériel dès sa remise et jusqu'à sa restitution. Il s'engage à en faire un usage conforme et à respecter les consignes de sécurité. SoundPacks ne saurait être tenu responsable des dommages indirects liés à l'utilisation du matériel.
10. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les tribunaux français sont seuls compétents.